Je voyage en règle

Vu, le Code des Transports, notamment ses art. L.2241-1 et suivants, L 2242-1 et suivants ainsi que les art. R3116-1 et suivants, qui définissent et répriment les infractions,

Vu l’art. R.2241-8 du Code des Transports qui définit la fraude par le fait « de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites »,

Vu les art. 529-3 à 5 du Code de Procédure Pénale qui encadrent la transaction sans laquelle le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention,

Vu le règlement public d’exploitation du réseau,

• Lorsque le contrevenant ne règle pas les sommes dues immédiatement, il devra régler à l’exploitant des frais de dossier qui ne peuvent excéder 50 euros. (Art. R 2241-36 du Code des Transports).

• En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (Art. L 2242-5 du Code des Transports).

• En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (Art. L 2242-6 du Code des Transports).

• En cas d’outrages, menaces ou violences, le contrevenant peut se voir opposer les sanctions prévues aux art. 433 et 222 du Code Pénal qui précisent les peines et les circonstances aggravantes liées à la qualité des agents dépositaires de l’autorité publique.

• Le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à TRANSDEV dans les 45 jours qui suivent l’infraction, lequel la transmettra au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à la réclamation ne répond pas aux attentes, une demande pourra être adressée au médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de nos services, par internent sur http://www.mtv.travel ou par courrier à MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.